Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Crosstensor Platform (Toolbox, Gateway, Guard) par toute personne physique agissant pour le compte d'une Organisation Cliente (ci-après l'« Utilisateur »).

Les présentes CGU s'articulent avec les Conditions Générales de Vente (CGV Platform) conclues entre Crosstensor et l'Organisation Cliente : les CGV régissent la relation contractuelle et commerciale entre Crosstensor et l'Organisation Cliente qui souscrit à l'offre. Les présentes CGU régissent l'usage individuel du Service par chaque Utilisateur auquel l'Organisation Cliente a donné accès. En cas de contradiction entre les CGV et les présentes CGU sur une question relevant de la relation contractuelle avec l'Organisation Cliente, les CGV prévalent.

L'accès à la Toolbox implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur, matérialisée lors de sa première connexion.

Article 1 : Définitions

« Service » : la plateforme Crosstensor Platform, comprenant la Toolbox (interface utilisateur), la Gateway (passerelle de routage vers les modèles d'IA) et Guard (module de détection et d'anonymisation).

« Organisation Cliente » : la personne morale ayant souscrit à l'offre Crosstensor Platform auprès de Crosstensor, dans les conditions des CGV.

« Utilisateur » : toute personne physique à laquelle l'Organisation Cliente a donné accès au Service, agissant dans le cadre de son activité professionnelle pour le compte de cette dernière.

« Compte » : l'espace personnel nominatif permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service, créé et administré selon les modalités définies à l'Article 2.

« Contenu » : toute donnée, requête, instruction, document ou fichier soumis par l'Utilisateur au Service, quelle qu'en soit la forme.

« Sortie » : tout résultat produit par un modèle d'IA en réponse à un Contenu soumis via le Service.

« Fournisseur de modèle d'IA » : tout tiers dont le modèle d'intelligence artificielle est rendu accessible via la Gateway, dans les conditions définies par l'Organisation Cliente et précisées dans le Registre des Sous-traitants et Fournisseurs LLM.

Article 2 : Accès au Service et gestion des Comptes

L'accès au Service est réservé aux Utilisateurs désignés par l'Organisation Cliente, dans la limite de son abonnement. La création, la modification et la suppression des Comptes relèvent de la responsabilité de l'Organisation Cliente et de ses administrateurs habilités, via le backoffice du Service.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à signaler sans délai à l'administrateur de son Organisation Cliente ou à Crosstensor toute utilisation non autorisée de son Compte dont il aurait connaissance.

Le Service est destiné à un usage professionnel dans le cadre de l'activité de l'Organisation Cliente. Il n'est pas destiné à un usage personnel ou grand public.

Article 3 : Usage acceptable

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

• soumettre ou générer un Contenu illicite, portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image, secret des affaires) ;
• tenter de contourner, désactiver ou altérer les mécanismes de sécurité, de détection ou d'anonymisation mis en œuvre par Guard ;
• tenter d'extraire, par ingénierie inverse ou par manipulation des instructions (prompt injection), les instructions système, paramètres de configuration ou données d'autres Organisations Clientes ;
• revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers non autorisés l'accès au Service ;
• soumettre des contenus malveillants (code malicieux, logiciels espions) ou procéder à des tests d'intrusion non autorisés préalablement par Crosstensor ;
• utiliser le Service dans des conditions de nature à compromettre sa disponibilité ou ses performances pour les autres Utilisateurs (usage automatisé massif non autorisé, par exemple).

Tout manquement au présent article peut entraîner la suspension du Compte de l'Utilisateur concerné, dans les conditions de l'Article 8.

Article 4 : Guard et responsabilité de l'Utilisateur sur les données transmises

Le module Guard permet de détecter et, sur activation par l'Organisation Cliente, d'anonymiser les données à caractère personnel présentes dans un Contenu avant sa transmission à un Fournisseur de modèle d'IA. Guard constitue un outil mis à disposition pour faciliter ce contrôle ; il ne se substitue ni à l'Organisation Cliente, ni à l'Utilisateur, dans l'appréciation de ce qui peut ou non être transmis.

L'Utilisateur demeure seul responsable du Contenu qu'il choisit de soumettre au Service, y compris lorsque Guard est désactivé ou configuré partiellement par son Organisation Cliente. Il lui appartient de respecter les politiques internes de son Organisation Cliente relatives aux catégories de données pouvant être transmises via le Service.

Article 5 : Propriété des contenus et des sorties

L'Organisation Cliente conserve l'ensemble des droits sur les Contenus qu'elle ou ses Utilisateurs soumettent au Service, ainsi que sur les Sorties produites en réponse. Crosstensor ne revendique aucun droit de propriété sur ces éléments.

Conformément à l'engagement pris dans l'Accord de Traitement des Données (DPA), Crosstensor n'utilise ni les Contenus ni les Sorties à des fins d'entraînement, de fine-tuning ou d'amélioration de modèles d'intelligence artificielle, ni à toute autre finalité qui lui serait propre.

Article 6 : Information sur l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle

Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'Utilisateur est informé que la Toolbox constitue une interface d'interaction avec un ou plusieurs systèmes d'intelligence artificielle, et que toute Sortie produite via le Service est générée ou assistée par un tel système.

Les Sorties produites via le Service intègrent, lorsque le format le permet, un marquage technique (watermarking) permettant d'identifier leur origine générative, conformément aux obligations de transparence applicables.

Article 7 : Propriété intellectuelle de la plateforme

La plateforme Crosstensor Platform (Toolbox, Gateway, Guard), son architecture, son code source, ses interfaces, sa documentation et sa marque demeurent la propriété exclusive de Crosstensor ou de ses concédants. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur, à l'exception d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d'accès au Service accordée par l'Organisation Cliente.

Article 8 : Suspension de l'accès

Crosstensor peut suspendre sans délai l'accès d'un Utilisateur au Service, sans préavis, en cas de motif de sécurité avéré ou de manquement grave à l'Article 3 (Usage acceptable), notamment en cas de tentative de contournement des mécanismes de sécurité ou de compromission suspectée du Compte. Cette suspension est notifiée à l'Organisation Cliente dans les meilleurs délais.

En dehors de ces cas, la suspension ou la suppression d'un Compte à l'initiative de Crosstensor pour tout autre manquement aux présentes CGU est précédée d'une notification à l'Organisation Cliente, assortie d'un délai raisonnable de régularisation, sauf si ce manquement expose Crosstensor, l'Organisation Cliente ou des tiers à un risque immédiat.

L'Organisation Cliente peut à tout moment suspendre ou révoquer l'accès d'un Utilisateur via le backoffice du Service, indépendamment de toute action de Crosstensor.

Article 9 : Disponibilité et évolution du Service

Crosstensor met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Les engagements de niveau de service (SLA) applicables à l'Organisation Cliente, le cas échéant, sont définis dans un document contractuel distinct.

Crosstensor peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, notamment pour l'améliorer ou se conformer à une évolution réglementaire, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGU, sous réserve de ne pas dégrader significativement l'usage pour lequel l'Organisation Cliente a souscrit.

Article 10 : Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur dans le cadre de son Compte (identifiant, email professionnel, journaux de connexion) est décrit dans la Politique de Confidentialité de Crosstensor.

Le traitement des données à caractère personnel que l'Utilisateur soumet au Service dans le cadre de son activité professionnelle (Contenus, Sorties) est régi par l'Accord de Traitement des Données (DPA) conclu entre Crosstensor et l'Organisation Cliente, cette dernière agissant en qualité de Responsable du traitement.

Article 11 : Responsabilité

Vis-à-vis de l'Organisation Cliente, les plafonds et exclusions de responsabilité applicables à la relation contractuelle avec Crosstensor sont exclusivement définis dans les CGV Platform. Les présentes CGU ne créent aucune obligation financière ou indemnitaire distincte de celles prévues par les CGV.

Vis-à-vis de l'Utilisateur, Crosstensor met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du Service, sans garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des Sorties produites par les modèles d'IA, dont le fonctionnement ne dépend pas exclusivement de Crosstensor. Il appartient à l'Utilisateur d'exercer un contrôle raisonnable sur l'usage fait des Sorties, en particulier pour toute décision à conséquence significative.

Sauf faute lourde ou intentionnelle de Crosstensor, ou dommage corporel, la responsabilité de Crosstensor envers l'Utilisateur pris individuellement, en dehors de toute réclamation portée par l'Organisation Cliente au titre des CGV, ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, tels que perte de chance, perte de données ou préjudice commercial.

Article 12 : Modification des CGU

Crosstensor peut modifier les présentes CGU, notamment pour refléter l'évolution du Service ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle est notifiée à l'Organisation Cliente, qui en informe ses Utilisateurs, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun, notamment celles du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation, sous réserve des règles impératives de compétence applicables, en particulier celles protectrices du salarié agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 14 : Dispositions générales

Si l'une des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, cette nullité n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement applicables. Les Parties s'efforcent alors de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale. En cas de contradiction entre les présentes CGU et un autre document applicable à l'usage du Service, l'ordre de priorité est le suivant : (i) les CGV Platform, (ii) l'Accord de Traitement des Données (DPA), (iii) les présentes CGU, (iv) la Politique de Confidentialité.

Fin du document