Conditions Générales de Vente

Préambule

Crosstensor SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro SIREN 109 417 154, dont le siège social est situé 177 Allée Clémentine Deman, Avenue de Bretagne, 59000 Lille (ci-après « Crosstensor »), édite et exploite la plateforme Crosstensor Platform.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre Crosstensor et toute personne, physique ou morale, souscrivant à l'offre Crosstensor Platform (ci-après le « Client »), que ce Client agisse à des fins professionnelles ou, s'agissant d'une personne physique, en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Consommateur »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles pouvant figurer dans les documents du Client. Certaines dispositions des présentes CGV, signalées comme telles, ne s'appliquent qu'aux Clients agissant à des fins professionnelles, à l'exclusion des Consommateurs, pour lesquels les dispositions d'ordre public du Code de la consommation prévalent.

L'usage individuel du Service par les collaborateurs du Client est régi par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), que le Client s'engage à porter à la connaissance de ses Utilisateurs. Le traitement des données à caractère personnel transitant par le Service est régi par l'Accord de Traitement des Données (DPA), annexé aux présentes CGV et applicable de plein droit à toute souscription. Lorsque le Client est une personne physique souscrivant pour son propre usage, il revêt simultanément la qualité de Client au titre des présentes CGV et d'Utilisateur au titre des CGU, lesquelles lui sont applicables de plein droit.

Article 1 : Définitions

« Service » : Crosstensor Platform, comprenant la Toolbox, la Gateway et Guard, tels que décrits à l'Article 2.

« Consommateur » : tout Client, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

« Client » : toute personne, physique ou morale, agissant à des fins professionnelles ou, s'agissant d'une personne physique, en qualité de Consommateur, ayant souscrit au Service dans les conditions des présentes CGV.

« Utilisateur » : toute personne physique à laquelle le Client donne accès au Service, dans les conditions des CGU.

« Contrat » : l'ensemble contractuel formé par le bon de commande ou la souscription en ligne, les présentes CGV, le DPA et, le cas échéant, les Conditions Particulières applicables.

« Crédit » : l'unité de compte du Service, dont le régime d'acquisition et de débit est défini à l'Article 6.

Article 2 : Objet et description du Service

Crosstensor Platform est une plateforme d'infrastructure d'intelligence artificielle permettant au Client de déployer et de gouverner l'usage de l'IA au sein de son organisation, structurée en trois briques :

• Toolbox : interface utilisateur donnant accès aux assistants et outils IA configurés par le Client.
• Gateway : passerelle de routage, statique ou dynamique, vers les Fournisseurs de modèles d'IA autorisés par le Client.
• Guard : module de détection et d'anonymisation des données sensibles, mis à disposition pour faciliter le contrôle des flux, dans les conditions de l'Article 4.

Le Service est fourni en mode hébergé (SaaS/PaaS), l'infrastructure de production étant opérée depuis la France ou l'Union européenne.

Article 3 : Souscription et fonctionnement du Service

3.1 Souscription. Le Client souscrit au Service via une souscription en ligne ou un bon de commande, selon le montant d'abonnement mensuel qu'il détermine librement, dans les conditions de l'Article 6. La souscription vaut acceptation des présentes CGV, du DPA, et engagement du Client à porter les CGU à la connaissance de ses Utilisateurs.

3.2 Accès aux Fournisseurs de modèles d'IA. Crosstensor opère les accès aux Fournisseurs de modèles d'IA pour le compte du Client, dans les conditions tarifaires de l'Article 6.2 (couche « Broker »). Le Client sélectionne, parmi le catalogue proposé, les Fournisseurs autorisés pour son organisation, y compris la possibilité de restreindre ce choix à des Fournisseurs opérant exclusivement au sein de l'Union européenne. À défaut de sélection explicite pour une interaction donnée, la Gateway peut recourir à un moteur de routage dynamique, s'appuyant notamment sur un modèle d'intelligence artificielle propre à Crosstensor, afin d'orienter automatiquement la requête vers le Fournisseur et le modèle les plus adaptés en termes de pertinence et de coût. Comme tout système d'intelligence artificielle, ce moteur de routage peut occasionnellement orienter une requête vers un choix sous-optimal ; les garanties applicables aux Sorties, définies à l'Article 12.1, s'appliquent quel que soit le mode de sélection retenu.

3.3 Droit de rétractation. Le présent article ne concerne que le Client agissant en qualité de Consommateur. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois être exercé dès lors que l'exécution du Service a commencé avec l'accord préalable et exprès du Consommateur, et que ce dernier a expressément reconnu perdre son droit de rétractation une fois cette exécution commencée. La souscription au Service donne lieu, au moment du paiement, à une case à cocher distincte par laquelle le Consommateur (i) demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation, et (ii) reconnaît expressément perdre son droit de rétractation une fois les Crédits correspondants attribués à son compte.

En l'absence de cette case cochée, le Service n'est pas activé et les Crédits ne sont pas attribués tant que le délai de rétractation n'a pas expiré ou que le Consommateur n'a pas confirmé son accord exprès. Une fois cet accord recueilli et les Crédits attribués, le Consommateur ne peut prétendre à un remboursement au titre du droit de rétractation.

Article 4 : Guard et responsabilité du Client sur les données transmises

Guard constitue un outil mis à la disposition du Client pour faciliter la détection et l'anonymisation des données sensibles avant leur transmission à un Fournisseur de modèle d'IA. Il ne se substitue pas au Client dans la détermination de ce qui peut être transmis via le Service. Le Client demeure seul responsable des données et Contenus qu'il choisit, ou que ses Utilisateurs choisissent, de soumettre au Service, y compris lorsque Guard est désactivé ou configuré partiellement.

Article 5 : Propriété des contenus, des sorties et non-utilisation à des fins d'entraînement

Le Client conserve l'ensemble des droits sur les Contenus qu'il soumet au Service et sur les Sorties produites en réponse. Crosstensor ne revendique aucun droit de propriété sur ces éléments et ne les utilise, ni ne permet leur utilisation par un tiers, à des fins d'entraînement, de fine-tuning ou d'amélioration de modèles d'intelligence artificielle.

Article 6 : Architecture de facturation

6.1 Le Crédit. La facturation du Service s'exprime en Crédits. Le Crédit joue deux rôles distincts : un prix d'achat, dégressif selon le palier d'abonnement souscrit, et un barème de débit, fixe quel que soit ce palier. Au palier d'entrée, 1 € achète 1 000 Crédits, soit 1 Crédit = 0,001 € HT. Il s'agit de la valeur de référence non dégressive appliquée à tout débit, indépendamment du palier auquel les Crédits ont été acquis.

6.2 Les deux couches de débit. Frais d'action : chaque type d'action (message, recherche internet, import, scan, classification, mémoire, etc.) porte un coût fixe en Crédits, indépendant du palier tarifaire. Revente de ressources externes : le compute réellement consommé (tokens, images, recherche, documents, cache) est refacturé au coût, majoré d'un taux propre à chaque type de ressource, déterminé à la discrétion de Crosstensor. Le Client suit à tout moment sa consommation de Crédits et l'usage qui en est fait depuis son espace de pilotage, et conserve la maîtrise du montant de son abonnement et de l'acquisition, le cas échéant, de Crédits d'appoint.

6.3 Crédits d'appoint et dépassement. Le Client peut acquérir des Crédits d'appoint à tout moment, à un taux moins favorable que le Crédit d'abonnement et sans dégressivité de volume. En cas de dépassement de l'enveloppe mensuelle, le Client est alerté automatiquement et choisit, en autonomie, entre la consommation de Crédits d'appoint, l'ajustement de son abonnement, ou la suspension des interactions jusqu'à recharge.

Les Crédits d'abonnement non consommés à la fin du mois ne sont pas reportés sur le mois suivant et sont perdus à l'issue de chaque cycle mensuel. Les Crédits d'appoint sont valables 12 mois à compter de leur date d'acquisition, au-delà desquels ils sont perdus.

6.4 Engagement. L'abonnement est sans engagement par défaut, résiliable et modifiable à tout moment : la hausse prend effet immédiatement, la baisse au cycle suivant. Un engagement annuel optionnel ouvre droit à un avantage tarifaire, à volume de Crédits identique.

Article 7 : Facturation et paiement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel prépayé. Le montant déterminé par le Client au titre de l'Article 6 est prélevé par carte bancaire à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle (à titre d'exemple, une souscription le 5 du mois entraîne un renouvellement le 5 de chaque mois suivant), sauf résiliation ou modification préalable dans les conditions de l'Article 6.4 et de l'Article 8.

Le paiement est exigible immédiatement et conditionne l'attribution des Crédits correspondants : le Service n'est activé ou renouvelé qu'à réception effective du paiement. En cas d'échec de prélèvement, Crosstensor peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

Les modalités de facturation applicables aux Clients Grands Comptes accédant au Service sur devis (Article 6.1) peuvent différer de celles décrites au présent article et sont précisées, le cas échéant, dans les Conditions Particulières qui leur sont propres, notamment en cas de facturation à terme, auquel cas les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce s'appliquent de plein droit. Ce régime de facturation à terme ne concerne que des Clients agissant à des fins professionnelles ; un Consommateur reste, en toute hypothèse, soumis au paiement immédiat décrit ci-dessus.

Article 8 : Durée, résiliation et sort des données

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la souscription. Il peut être résilié à tout moment par le Client depuis le backoffice, avec effet à la fin du cycle de facturation en cours, sauf engagement annuel en cours au titre de l'Article 6.4.

Le sort des données du Client à l'issue du Contrat est régi par le DPA : suppression ou restitution des données au choix du Client, avec un délai de suppression par défaut de 90 jours après résiliation ou expiration du Contrat, sauf instruction contraire notifiée avant la fin du Contrat.

Crosstensor peut suspendre ou résilier le Contrat, sans préavis, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment en cas d'impayé non régularisé après mise en demeure restée infructueuse, ou de manquement grave aux obligations de l'Article 4 (usage de Guard) ou de l'Article 3 des CGU (usage acceptable). Le délai de conservation des données prévu à l'alinéa précédent (90 jours) demeure applicable dans ce cas, sauf demande expresse contraire du Client.

Article 9 : Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel que le Client fait transiter par le Service est régi par l'Accord de Traitement des Données (DPA), qui constitue une annexe contractuelle aux présentes CGV et en fait partie intégrante. Le traitement des données à caractère personnel du Client en tant que tel (contacts de facturation, comptes administrateurs) est décrit dans la Politique de Confidentialité.

Article 10 : Conformité réglementaire

Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), le Client est informé que le Service constitue une interface d'interaction avec des systèmes d'intelligence artificielle, et que les Sorties produites intègrent, lorsque le format le permet, un marquage technique permettant d'identifier leur origine générative.

Article 11 : Propriété intellectuelle de la plateforme

Le Service, son architecture, son code source, ses interfaces, sa documentation et la marque Crosstensor demeurent la propriété exclusive de Crosstensor ou de ses concédants. Les présentes CGV n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, à l'exception d'un droit d'usage non exclusif et non cessible, limité à la durée du Contrat.

Article 12 : Garanties et limitation de responsabilité

12.1 Garanties. Crosstensor met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la conformité du Service aux engagements décrits dans le Contrat. Crosstensor ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des Sorties produites par les modèles d'IA accessibles via le Service, dont le fonctionnement ne dépend pas exclusivement de Crosstensor. Il appartient au Client d'exercer un contrôle raisonnable sur l'usage fait des Sorties, en particulier pour toute décision à conséquence significative.

12.2 Limitation de responsabilité. Le présent article 12.2 s'applique exclusivement au Client agissant à des fins professionnelles. Sous réserve des dispositions du présent article, la responsabilité cumulée de Crosstensor au titre du Contrat, tous préjudices confondus, est plafonnée à un montant égal aux sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement récurrent au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage, à l'exclusion des sommes versées au titre de l'acquisition de Crédits d'appoint.

Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Crosstensor, de dommage corporel, de violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou de manquement aux obligations de confidentialité prévues au Contrat, pour lesquels la responsabilité de Crosstensor demeure engagée dans les conditions de droit commun.

Sous réserve des dispositions ci-dessus, la responsabilité de Crosstensor ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, tels que perte de chance, perte d'exploitation ou préjudice commercial ou d'image.

À l'égard du Consommateur, les limitations prévues au présent article 12.2 ne sont pas applicables ; la responsabilité de Crosstensor est engagée dans les conditions de droit commun et conformément aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

Article 13 : Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une indisponibilité prolongée imputable à un Fournisseur de modèle d'IA ou à un prestataire d'infrastructure hors du contrôle raisonnable de Crosstensor.

Article 14 : Modification des CGV

Crosstensor peut modifier les présentes CGV, notamment pour refléter l'évolution du Service, de son modèle tarifaire ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. Le Client dispose alors de la faculté de résilier le Contrat dans les conditions de l'Article 8, sans pénalité, s'il n'accepte pas la modification.

Article 15 : Dispositions générales

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, cette nullité n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement applicables.

Les présentes CGV, le DPA, les CGU et les éventuelles Conditions Particulières applicables au Client forment l'intégralité de l'accord entre les Parties sur son objet. En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité est le suivant : (i) les Conditions Particulières applicables au Client, le cas échéant, (ii) les présentes CGV, (iii) le DPA, (iv) les CGU, (v) la Politique de Confidentialité, laquelle a valeur informative et non contractuelle.

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À l'égard du Client agissant à des fins professionnelles, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

À l'égard du Consommateur, la présente clause attributive de compétence ne trouve pas à s'appliquer ; le Consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où demeurait le défendeur, soit celle du lieu où il demeurait lui-même au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Fin du document